Défiscalisation et exonération fiscales

des œuvres d’art acquises à des artistes vivants 

 

 

Quelles types d’œuvres :

Tapis et tapisseries (tissés à la main), tableaux, peintures y compris aquarelles, gouaches et pastels, photographies d’art, statues, sculptures, émaux et céramiques. Gravures, estampes, lithographies originales. Objets de collection (archéologiques, livres, véhicules de collection etc). Objets d’antiquité de plus de 100 ans d’âge, meubles anciens, instruments de musique, joaillerie, médailles…

 

Dans le cadre des entreprises :

L’article 238 bis AB du code général des impôts, issu de l’article 7 de la loi du 23 juillet 1987 prévoit que les entreprises ou les professions libérales qui font l’acquisition d’œuvres originales d’artistes vivants, peuvent bénéficier d’un avantage fiscal et d’une réduction d’impôt en déduisant une somme égale au prix d’acquisition.

Cette déduction est pratiquée sur 5 ans, par fractions égales, au titre de l’exercice d’acquisition et des quatre années suivantes.

Elle ne peut excéder au titre de chaque exercice la limite de 3.25 pour mille du chiffre d’affaires et doit être affectée à un compte de réserve spécial figurant au passif du bilan.

Cette déduction est assortie de conditions : l’obligation d’exposer l’œuvre dans des lieux effectivement accessibles aux salariés, collaborateurs, clients ou public à l’exception de leurs bureaux pendant la durée de l’amortissement (5 ans).

 

L’œuvre est enregistrée en immobilisation.

Les entreprises ou professionnels libéraux sont ceux soumis de plein droit ou sur option à l’impôt sur les sociétés (IS) ou les sociétés qui relèvent du régime fiscal des sociétés de personnes. En théorie, en cas de changement d’affectation ou de cession au cours de la période d’amortissement les sommes restantes sont réintégrées au résultat imposable.

 

Plus d’informations en consultant le code général des impôts article 238 bis AB modifié par Loi n°2005-1720 du 30 décembre – art. 70 JORF 31 décembre 2005